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Réglementation du transport routier de personnes

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France

Depuis le 04 décembre 2011, les règles d’accès à la profession (mode de délivrance des attestations de capacité professionnelle, conditions d’inscription aux registres des transporteurs) et d’accès au marché du transport routier de personnes ont changé.

Le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier a modifié :

  • Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes-
  • Décret n° 87-242 du 07 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d’exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes

Réglementation routière de transport de personnes en France

Les professionnels du transport routier de personnes sont soumis à une réglementation spécifique complexe qui dépend notamment du type d’activité exercée et du tonnage des véhicules utilisés.

La mise en application et le contrôle du respect de cette réglementation sont du ressort du Département de la Régulation des Transports Routiers de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement.

La réglementation

Sont considérés comme des transports publics routiers de personnes, tous les transports routiers urbains et non urbains de personnes, à l’exception des transports qu’organisent pour leur propre compte, des personnes publiques ou privées, ainsi que les transports effectués par les taxis, les voitures de petite remise, les voitures de tourisme avec chauffeur, les ambulances et les voitures de pompes funèbres, dans le cadre de leurs réglementations particulières.